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Une résidence pour personnes âgées de Laval qui réclamait 768 $ de la part de ses locataires pour l'utilisation d'un système d'air climatisé a obtenu gain de cause et sera dédommagée financièrement. Toutefois, la résiliation du bail demandée lui a été refusée par la juge administrative de la Régie du logement.
C'est une clause du règlement de la résidence qui est à l'origine du litige. Ce règlement stipule qu'un montant de 96 $ sera réclamé pour chaque mois d'utilisation d'un air climatisé dans le logement dont le loyer inclut l'électricité. Pendant près de cinq ans, les locataires ont toutefois utilisé deux systèmes de climatisation tout en payant le tarif d'un seul. Ceux-ci ont argué qu'ils ont été pressés lors de la signature du règlement et ont donc tenté d'invoquer la présence d'un vice de consentement. Leur vision des choses a été reléguée aux oubliettes lorsqu'ils ont admis ne pas avoir lu le règlement avant de le signer. " Ils n'ont pas été prudents et diligents en ne s'informant pas outre mesure avant de signer le règlement ", indique la décision.
La juge administrative a convenu que les locataires doivent rembourser les 768 $ exigés par le propriétaire pour compenser les coûts d'électricité reliés à un climatiseur de trop entre 2008 et 2012. Selon elle, " le locateur aurait dû inclure dans le loyer payable le coût de climatisation " plutôt que dans le règlement de l'établissement.
Le demandeur a toutefois été rabroué dans sa requête de résiliation du bail pour non-paiement des frais de climatisation.
Source : CORPIQ juin 2013